Engagements et obligations

Nos engagements et obligations

• Délais d’intervention rapide.
• Dossier de Diagnostic Technique (regroupant l’ensemble de vos diagnostics obligatoires) accompagné d’un résumé et de fiches synthèses pour vous faciliter la lecture et la compréhension des rapports.
• Conformité de nos expertises vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
• Disponibilité pour répondre à vos questions sur les rapports établis par nos soins.
• Les diagnostiqueurs de la centrale répondent à toutes les exigences de la profession :
  • Article R 271-2 du code de la construction et de l’habitation : Obligation d’assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300.000 euros par sinistre et 500.000 euros par année d’assurance.
  • Tous nos techniciens sont certifiés sur l’ensemble des diagnostics réglementaires.
  • Article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation : Indépendance et impartialité…

Vos obligations

Lors d’une vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le vendeur ou le bailleur doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique, qui sera annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente ou au bail.
Les diagnostics obligatoires sont :

• La loi Carrez (ou Boutin dans le cadre d’une location).
• Le Diagnostic de Performance Energétique.
• L’état de l’installation intérieure électrique.
• L’état de l’installation intérieure de gaz.
• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb.
• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
• L’état relatif à la présence de termites.
• L’Etat des Risques Naturels et Technologiques.