Diagnostic - Loi Carrez

Loi Carrez et Loi Boutin

La Loi Carrez oblige le vendeur d’un logement en copropriété à préciser la surface exacte du bien vendu.

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.

La Loi Boutin, est sensiblement la même chose. Elle est imposée pour toutes les locations de biens à usage d’habitation.